Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de réflexion, le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur
La personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour :
Jour calendaire ;
Contrat à durée déterminée
un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps.
Support d'information durable
Tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire sans modification les informations stockées.
Droit de rétractation
La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Entrepreneur
La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance
Uncontrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance
moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient rencontrés simultanément dans le même espace.
Conditions générales
les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entreprise : Évoque Paris
Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 98345583
Nom commercial : RuLo Products
Numéro de TVA : NL868456755B01
E-mail du service clientèle : Info@ÉvoqueParis.com
Adresse de l'entreprise : Huisstee 15B Hierden
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur à sa demande dans les plus brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'esprit de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier :
Du prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. La poste et/ou le service de messagerie appliqueront le régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie en matière d'importation. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises.
Les frais éventuels d'expédition.
La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet.
L'applicabilité ou non du droit de rétractation.
Le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
Le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix.
Le montant du tarif pour la communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé.
Si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière le consommateur peut le consulter.
La manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s'il le souhaite, corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat.
les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais.
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique, et la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à durée déterminée.
Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.
L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière telle que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :
1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations.
2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation.
3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant.
4. les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat.
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 30 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par écrit ou par e-mail. Après avoir fait part de son intention d'exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps à leur lieu d'origine. Il peut également les renvoyer directement à notre fournisseur en Chine. Le client peut le faire, par exemple, au moyen d'une preuve d'expédition.
Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait part de son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, la vente est considérée comme définitive.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à sa charge. N'oubliez pas qu'il faut également tenir compte du retour vers le pays d'origine, c'est-à-dire notre fournisseur en Chine.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dès que possible, au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. La condition préalable est que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits.
Qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;Qui sont clairement de nature personnelle.
Qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés.
Qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement.
Dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence Pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services.
Concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date ou pendant une période déterminée.
Dont la fourniture a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion.
Concernant les paris et les loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
Elles résultent de dispositions ou de réglementations légales, ou Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d'affaires, le lieu de livraison est le pays où le transport commence. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. En conséquence, la poste ou le service de messagerie facturera au client la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement. L'entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et.
Erreurs typographiques. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences d'erreurs d'impression ou typographiques. En cas d'erreurs d'impression ou typographiques, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers.
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage.
La défectuosité résulte en tout ou partie de prescriptions imposées ou à imposer par les pouvoirs publics en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Conformément aux dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée qui porte sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
à tout moment, sans être limité à une date ou à une période de résiliation déterminée.
au moins de la même manière qu'il les a conclus.
toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé.
Prolongation.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la période de reconduction avec un préavis maximal d'un mois.
Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines.
Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis maximal d'un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est contraire aux principes de raison et d'équité.
Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 30 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges est créé.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela vaut également si le consommateur réside à l'étranger.